Un arrêté, publié le 11 décembre, encadre le suivi de l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou bien intégrant des matières recyclées. Le texte prévoit une déclaration annuelle de la proportion de la dépense correspondant à cette obligation pour chacune des catégories de produits concernées.
Le texte est pris en application de l'article 58 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), qui prévoit que, depuis le...
Article publié le 17 décembre 2021
