Simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Tel est l'objet d'un décret publié le 10 avril au Journal officiel.Les CIFA, créés par la loi de finances rectificative pour 2013, permettent aux propriétaires forestiers, ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant le risque tempête, de constituer une épargne bénéficiant d'une exonération des droits de mutation. "Cette épargne est dédiée au financement de...
Article publié le 10 avril 2019
