Par une décision du 24 février 2016 (1) , le Conseil d'Etat juge que les règles de distance imposées à l'implantation d'un bâtiment agricole par rapport aux habitations existantes sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment, y compris si ces règles sont fixées en vertu de la législation des installations classées (ICPE).
En conséquence, l'autorité compétente pour délivrer le permis doit...
Article publié le 16 mars 2016
