Autorisations d'urbanisme : la limitation du délai de recours des associations pose question

Aménagement | 01.02.2022 | L. Radisson

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Autorisations d'urbanisme : la limitation du délai de recours des associations pose question

La disposition législative qui interdit le recours des associations contre les autorisations d'urbanisme si elles ne sont pas constituées depuis plus d'un an est-elle conforme à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est tenu de répondre dans un délai de trois mois. Par une décision (1) du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a, en effet, accepté de transmettre à ce dernier la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article...

Article publié le 01 février 2022

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