Par une décision du 30 mars 2015 (1) , le Conseil d'Etat précise les conditions de recours des associations de protection de l'environnement devant les juridictions administratives.
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, "toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des...
Article publié le 30 avril 2015
