L'ordonnance portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été publiée au Journal officiel du 24 novembre. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.
L'ordonnance complète ainsi la loi « en prévoyant un régime de contrôles et de sanctions...
Article publié le 24 novembre 2022
