Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'État a donné une nouvelle illustration des conditions d'autonomie de l'autorité environnementale lorsque celle-ci est le préfet de région.
Dans cette affaire portant sur l'autorisation en 2015 par le préfet de département de la Haute-Marne d'un parc de 17 éoliennes, l'avis de l'autorité environnementale, émis par le préfet de région à une date antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité...
Article publié le 31 janvier 2023
