La double sanction, à la fois administrative et pénale au titre du Code de l'environnement, en cas de non-respect d'une mise en demeure préfectorale est-elle conforme à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel dans une décision (1) publiée ce vendredi 3 décembre 2021, dès lors que les sanctions sont de nature différente.
Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un industriel qui contestait ce cumul de...
Article publié le 03 décembre 2021
