Saisi par plusieurs sénateurs et députés sur certains articles de la loi de finances pour 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (1) lundi 28 décembre. Deux mesures « environnementales » ont été annulées car elles n'ont pas leur place dans une loi de finances : elles ne sont pas « susceptibles d'affecter directement les dépenses budgétaires de l'année », justifie le Conseil. Il s'agit des articles 177 et 243.
L'article 177 autorisait les agents du ministère de la...
Article publié le 29 décembre 2020
