Un décret, publié mardi 29 décembre, vient modifier les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives à la concertation du public en amont de certains projets fonciers.
Ce texte précise la procédure de concertation facultative prévue par la loi Alur sur les projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager autres que ceux qui ont pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie. Pour ceux-ci, la concertation est en effet obligatoire. La concertation peut...
Article publié le 31 décembre 2015
