Le ministère de l'Environnement a ouvert la consultation publique (1) sur l'ordonnance (2) et son décret d'application (3) relatifs aux nouvelles règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Cette réforme a été entamée dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l'environnement. Elle doit surtout permettre d'harmoniser les règles françaises avec le droit européen.
Cette ordonnance est prévue par l'article 106 de la loi du 6 août 2015 pour...
Article publié le 20 juin 2016
