La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner en nouvelle lecture le projet de loi sur la transition énergétique a adopté jeudi 16 avril un amendement (1) qui vise à rétablir l'interdiction généralisée des coupures d'eau. Il prévoit toutefois la possibilité d'une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles en difficulté financière.Le Sénat a adopté en février un amendement qui autorise les coupures d'eau pour les mauvais payeurs, revenant sur le principe...
Article publié le 17 avril 2015