Les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2 de la nomenclature ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 août. L'arrêté, sans ses annexes, était paru au Journal officiel du 14 avril dernier.
Cette sous-rubrique vise les installations de collecte de déchets non dangereux, pour lesquelles le volume de déchets susceptible d'être présents est compris entre 100 et 300 m3.
A la lecture du texte, ces nouvelles prescriptions s'appliquent depuis le 1er juillet 2012 en totalité aux installations nouvelles. Elles s'appliquent depuis cette dernière date ou à compter du 1er janvier 2013 aux installations existantes selon les dispositions considérées. On peut toutefois s'interroger sur l'opposabilité de ces prescriptions entre le 1er juillet 2012, date théorique d'entrée en vigueur du texte, et le 25 août 2012, date réelle de publication des prescriptions.
Pour rappel, les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la sous-rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux) ont été publiées en juin dernier. Celles applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 l'ont été en avril dernier.