Un décret, publié le 30 mai, définit les modalités de remontée de l'obligation de certificats d'économies d'énergie (CEE) des vendeurs de fioul domestique vers les metteurs à la consommation de cette énergie.Ce transfert de l'obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le décret est pris en application de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures (article 28) qui modifie l'article L.221-1 (1) du code de l'énergie.
En 2019,...
Article publié le 05 juin 2018
