Par une décision du 30 décembre 2021 (1) , la Haute Juridiction administrative précise la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur », l'une des conditions exigées pour déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
Par un arrêt de mai 2018, le Conseil d'État avait précisé cette condition, qui se distingue du simple intérêt général du projet et qui s'ajoute à deux autres conditions : l'absence d'autre solution satisfaisante et l'absence d'atteinte au maintien,...
Article publié le 03 janvier 2022
