L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril plusieurs amendements identiques relatifs au devoir de vigilance des multinationales dans le cadre du projet de loi climat. Ces amendements attribuent à des tribunaux judiciaires spécialement désignés la compétence pour connaître des litiges s'y rapportant. Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été introduit dans le code de commerce par la loi du 27 mars 2017.
« Les actions judiciaires en cours montrent...
Article publié le 20 avril 2021
