Par une décision du 9 octobre 2015 (1) , le Conseil d'Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la conformité au droit européen du marché de capacité prévu par la France dans le secteur de l'électricité.
La question porte plus particulièrement sur la conformité du mécanisme aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'UE qui, sauf dérogations, interdit les restrictions quantitatives entre Etats membres.
Cette...
Article publié le 21 octobre 2015
