Par un arrêt en date du 23 octobre 2015 (1) , le Conseil d'Etat apporte un éclairage intéressant sur la validité d'une enquête publique qui fait appel à Internet pour consulter le public. Cette décision a été rendue dans le cadre des recours formés par plusieurs communes, associations et particuliers contre le décret portant approbation du schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif).
La participation du public peut s'effectuer par Internet
L'article L. 123-13 du code de...
Article publié le 24 novembre 2015
