Le Sénat a adopté le 25 juin un amendement (1) du Gouvernement au projet de loi climat qui étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
« Cet amendement étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles aux donations entre vifs - sauf entre ascendants et descendants ou entre époux ou partenaires - afin de limiter les ventes déguisées au moyen de donations fictives », a expliqué la secrétaire d'État à la biodiversité, Bérangère Abba.
Le...
Article publié le 29 juin 2021
