Pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'obligation d'évaluation environnementale peuvent être accordées par décision du ministre de l'Intérieur, avait prévu l'ordonnance du 3 août 2016. Le dispositif réglementaire, constitué d'un décret et d'un arrêté et qui met en œuvre cette possibilité, est paru au Journal officiel du 5 juillet.
Ces deux textes donnent la possibilité au ministre de l'Intérieur de...
Article publié le 06 juillet 2022
