La loi Grenelle 2 a introduit dans le code de l'environnement (1) la procédure de "référé évaluation environnementale". En vertu de celle-ci, le juge des référés doit donner satisfaction à une requête demandant la suspension d'une décision d'approbation d'un plan pour laquelle la loi impose une évaluation environnementale dès lors qu'il constate l'absence de cette évaluation.
Par une décision du 19 juin 2015 (2) , le Conseil d'Etat affirme que cette disposition est également...
Article publié le 23 juillet 2015
