Par une décision du 3 février 2016 (1) , portant sur l'exploitation sans autorisation d'un entrepôt de stockage de produits phytosanitaires, le Conseil d'Etat rappelle que l'exploitant peut faire simultanément l'objet de mesures administratives et de poursuites pénales. Et vient préciser les conditions de leur mise en œuvre."Le préfet peut (…) prendre les mesures prévues en cas d'exploitation sans titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement, indépendamment des...
Article publié le 09 février 2016
