À l'occasion d'un contentieux engagé par une enseigne de la grande distribution qui contestait le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le Conseil d'État précise (1) comment ce prélèvement doit s'articuler avec la redevance spéciale destinée à couvrir les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets non ménagers.
Il résulte de l'article 1520 du Code général des impôts (2) (CGI), relève le Conseil d'État, que le législateur a entendu permettre...
Article publié le 06 décembre 2021
