La prise en charge par les fédérations de chasseurs des dégâts causés par le grand gibier n'est pas sans limite, malgré la toute récente validation par le Conseil constitutionnel des articles du Code de l'environnement qui la prévoient. Par une décision (1) en date du 25 mai 2022, la Cour de cassation vient en effet de poser une limite à cette prise en charge.
Si la loi du 7 mars 2012 a consacré à l'article L. 426-5 du Code de l'environnement (2) un principe général de prise en...
Article publié le 02 juin 2022
