Par une décision du 9 octobre 2019 (1) , le Conseil d'État juge qu'une disposition du décret du 3 avril 2018, relatif à l'adaptation à la Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale, a violé le principe de non-régression de la protection de l'environnement. Cette disposition exemptait de toute évaluation les déboisements réalisés en vue de la reconversion de sols dans des zones de moins de 5 hectares autres que celles classées agricoles par un plan local d'urbanisme (PLU)...
Article publié le 14 octobre 2019
