La loi ENR du 10 mars 2023 : vers une sécurisation de la construction et de l'exploitation des projets d'ENR ?

La loi ENR instaure un fonds de garantie, permettant de sécuriser les projets au stade de leur construction. Si ses contours sont encore flous, la philosophie souhaitée par le législateur est bien celle d'un socle de garantie minimale pour tous.

DROIT | Commentaire | Energie | 31.05.2023

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Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°322
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Alexia Eskinazi et Margaux Lalanne-MagneRespectivement avocate associée et avocate, LPA-CGR avocats Focus sur les vertus de la mise en œuvre des dispositions des articles 19 et 24 de la loi Très critiquée sur l'objectif initialement porté dit d'« accélération » de la production d'énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 renferme pourtant deux dispositions qui tirent leur épingle du jeu et redonnent à cette loi son dessein...

Article publié le 31 mai 2023

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