La directive 2003/87/CE établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union Européenne avait prévu l'allocation de quotas gratuits à certains exploitants : ceux des installations affichant des niveaux d'émission de gaz à effet de serre supérieurs au 80e percentile des niveaux des référentiels et ceux des réseaux de chauffage urbain, sous réserve, pour ces derniers, d'établir des plans de neutralité climatique.
Publié au Journal officiel de l'Union...
Article publié le 03 novembre 2023
