La procédure par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) inflige des amendes administratives aux compagnies aériennes est-elle constitutionnelle ? C'est la question qu'a posée la compagnie Queen Air au tribunal administratif de Paris.
La requérante a fait valoir, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision de l'Acnusa lui infligeant une amende de 30.000 euros, que la procédure en cause méconnaissait le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de...
Article publié le 22 septembre 2017
