Améliorer l'indemnisation des sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) qui provoquent des fissures et des dégâts significatifs sur les habitations. C'est l'objectif de l'ordonnance gouvernementale, publiée le 9 février au Journal officiel, prise dans le cadre de la réforme du régime de catastrophe naturelle Cat Nat. Cette ordonnance est prévue par la loi du 21 février 2022 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation et la...
Article publié le 23 février 2023
