Le préfet peut-il légalement refuser une autorisation de pêche à l'anguille ?

La cour administrative d'appel de Lyon estime que l'anguille jaune, espèce menacée au niveau mondial, ne fait pas l'objet d'une interdiction de principe de pêche au niveau local qui justifierait un refus d'autorisation aux pêcheurs professionnels.

DROIT | Commentaire | Biodiversité | 01.02.2023

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Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°318
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Samuel Deliancourt Premier conseiller, rapporteur public, CAA Lyon, professeur associé, faculté de droit de Saint-Etienne, université Jean-Monnet M.R. est un pêcheur qui exerce son activité professionnelle sur le Rhône. Il a conclu à cet effet avec l'État, sur le fondement des articles R. 435-2 et suivants du code de l'environnement, un bail de pêche pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2021 portant sur divers lots...

Article publié le 01 février 2023

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