Lorsque des travaux sont soumis à étude d'impact, le permis de construire doit obligatoirement prévoir les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention, juge le Conseil d'État dans une décision (1) du 30 décembre 2020. Par suite, la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (2) peut être invoquée à l'encontre du contenu d'un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude...
Article publié le 04 janvier 2021
