L'article 1247 du code civil, qui limite le préjudice écologique réparable, est-il contraire aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel va devoir répondre sous trois mois.
En effet, par une décision (1) du 10 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a accepté de transmettre aux sages cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par sept associations (2) ...
Article publié le 18 novembre 2020
