Un décret, publié au Journal officiel du 18 février, définit dans quelles conditions peuvent être employés les termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». Le texte établit ainsi une distinction entre un simple produit d'occasion et un produit reconditionné.
Pour être qualifié de reconditionné, le produit, ou la pièce détachée, doit remplir deux conditions cumulatives. Tout d'abord, il doit « [avoir] subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il...
Article publié le 18 février 2022
