Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation (1) jusqu'au 6 novembre 2015 le projet de décret (2) qui impose des normes minimales de performance énergétique à respecter lors de la vente de logements sociaux individuels par les organismes HLM.Ce décret est pris en application de la loi sur la transition énergétique d'août 2015 qui instaure l'obligation pour les bailleurs sociaux de rénover les logements individuels énergivores avant la vente aux habitants. Les logements sociaux...
Article publié le 06 octobre 2015
