Deux décrets, publiés ce jeudi 14 avril, encadrent les allégations de neutralité carbone dans la publicité. Le premier texte fixe les modalités de mise en œuvre de la communication des mentions de neutralité carbone des produits et services, en particulier les informations à fournir au public. Le second fixe les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Cette nouvelle réglementation s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Ces deux textes sont pris en...
Article publié le 15 avril 2022
