Un arrêté interministériel, publié ce jeudi 2 avril, modifie les modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Cette redevance, prévue par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement (1) , frappe les activités industrielles ou économiques entraînant le rejet de polluants dans le milieu naturel ou dans le réseau d'assainissement collectif.La loi de finances pour 2012 a introduit un nouvel élément à prendre en compte dans le calcul de cette...
Article publié le 02 avril 2015
