La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié, le 24 octobre, un nouveau projet de décret sur les règles de valorisation de l'effacement de consommation (1) , dans la cadre du marché de capacité qui doit être mis en place en 2015. Pour rappel, à compter de cette date, les producteurs d'électricité devront disposer d'une capacité de production ou d'effacement pour répondre à la pointe électrique. Il s'agit donc de définir les règles du jeu de l'effacement.
Alors qu'un premier projet de décret avait été présenté au gouvernement en juillet dernier, celui-ci prend en considération les remarques émises par le Conseil supérieur de l'énergie (2) (CSE), saisi sur ce sujet. Celles-ci portaient notamment sur la lisibilité du mécanisme et insistaient sur la maîtrise des coûts pour les consommateurs: "Le financement de la prime versée aux opérateurs d'effacement est porté par la contribution au service public de l'électricité [CSPE], donc par les consommateurs".
Le nouveau projet de texte intègre quelques précisions, à la marge. Par principe d'égalité, il prévoit désormais que "les effacements de consommation réalisés par l'activation de signaux tarifaires utilisant les installations de comptage des consommateurs ne sont pas éligibles à la prime [d'effacement] tant qu'une possibilité technique n'est pas ouverte à l'ensemble des fournisseurs de proposer ce type d'offres".
La CRE a également précisé les règles applicables dans le cas où plusieurs opérateurs d'effacement interviennent sur un même site, afin d'assurer "un traitement juste et équitable entre les différents opérateurs d'effacement". Mais, remarque la CRE, "les méthodes de certification des volumes d'effacement, qui feront l'objet de tests et d'améliorations durant les premières phases de la mise en place des règles relatives à l'effacement, pourraient ne pas permettre de distinguer les effacements réalisés respectivement par les opérateurs d'effacement présents sur un site de consommation donné".