Le député Frédéric Reiss (UMP) a déposé une proposition de loi (1) visant à étendre le champ de la Responsabilité élargie des producteurs (REP) d'éléments d'ameublement (2) aux vendeurs transfrontaliers établis hors de France.
Si la proposition est adoptée, tout vendeur d'éléments d'ameublement à des utilisateurs finaux établis sur le territoire français sera soumis à la REP. Seuls les vendeurs qui "dirigent (3) " leurs activités vers la France seraient concernés, afin qu'un vendeur établi hors de France ne soit pas "soumis inopportunément à la REP française (…) du seul fait que des résidents français s'adresseraient à ce vendeur de manière épisodique ou imprévisible".
Les vendeurs transfrontaliers ne pourront plus s'asseoir sur la REP
"Certains vendeurs transfrontaliers, notamment lors de ventes par communication à distance et établis hors du territoire national, peuvent s'estimer exonérés de leur obligation au titre de l'article L. 541-10-6", dénonce l'exposé des motifs. L'article (4) contraint toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement à prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits.
Les députés souhaitent ainsi mettre un terme à une situation qu'ils qualifient de "concurrence déloyale" entre les produits français et ceux des autres membres de l'Union européenne. Ils citent à l'appui une décision du 16 juin 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (5) , qui "a montré que certains vendeurs à distance contournaient aisément leurs obligations de metteur sur le marché par des montages contractuels".