La règle du silence vaut accord se réduit comme peau de chagrin

La règle du silence vaut acceptation entre en vigueur pour les décisions des collectivités territoriales, après celles de l'Etat il y a un an. Le nombre d'exceptions et la publication tardive des décrets d'application interpellent.

Gouvernance | 20.11.2015 | L. Radisson

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La règle du silence vaut accord se réduit comme peau de chagrin

Cet article a été publié dans Environnement & Technique N°354
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La règle du "silence vaut accord", lancée par l'exécutif dans le cadre du choc de simplification, est entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes adressées à l'Etat et à ses établissements publics. Depuis le 12 novembre 2015, elle s'applique aussi aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d'un service public. Une simplification qui reste à prouver Cette règle, qui consiste à renverser le principe antérieur selon lequel...

Article publié le 20 novembre 2015

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