Un nouvel arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques est paru au Journal officiel du 11 mars. Il fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 17 février dernier qui avait annulé l'arrêté du 27 mars 2015 pour incompétence : le texte avait été signé par les ministres de l'Agriculture et des Finances en lieu et place du Premier ministre.
Curieusement, le nouvel arrêté est pris par les mêmes signataires que le premier, auxquels s'ajoute le secrétaire d'Etat au...
Article publié le 14 mars 2016
