La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant l'émission de poussières totales en suspension ne sera pas remise en cause. Par une décision du 13 avril 2023, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré conforme à la Constitution l'article 266 septies, 2 (1) , du code des douanes qui liste ces émissions parmi le fait générateur de taxe.
Cette disposition législative avait fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise le 15 février dernier...
Article publié le 14 avril 2023
