L'article d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui n'interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exige que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés peut être opposé à une demande d'installation de panneaux solaires thermiques. C'est ce qui ressort d'une décision rendue le 4 octobre par le Conseil d'État.
La question pouvait se poser dans la mesure où l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme (1) rend...
Article publié le 05 octobre 2023
