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Droit

Textes officiels


Décret du 25 avril 2024

(2024-386)
Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité Texte du 25/04/2024, paru au Journal Officiel le 27/04/2024.
Source : Journal Officiel

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